Terms of use
# CONDITIONS D'UTILISATION - CREAT APLIKAB
**Dernière mise à jour : 16 décembre 2025**
## 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant et en utilisant le site web https://creataplikab.com/ (le "Site") et les services proposés par Creat Aplikab (ci-après "nous", "notre", "Creat Aplikab"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation (les "Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.
Creat Aplikab se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
## 2. DESCRIPTION DU SERVICE
Creat Aplikab est une plateforme qui permet aux utilisateurs de :
- Partager des idées et suggestions d'applications mobiles
- Participer en tant que testeurs d'applications
- Collaborer à la création d'applications qui génèrent des revenus
- Potentiellement bénéficier d'une part des revenus générés par les applications développées
## 3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
### 3.1 Création de compte
Pour utiliser certains services, vous devrez peut-être créer un compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir et mettre à jour vos informations personnelles
- Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
- Être responsable de toutes les activités se produisant sous votre compte
### 3.2 Éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services, ou avoir l'autorisation d'un parent ou tuteur légal si vous êtes mineur. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces exigences.
## 4. SOUMISSION D'IDÉES ET DE CONTENU
### 4.1 Soumission d'idées
En soumettant une idée d'application via notre Site (section "Idées"), vous acceptez que :
- Votre idée peut être utilisée, développée, modifiée et commercialisée par Creat Aplikab
- Creat Aplikab n'a aucune obligation de développer votre idée
- Creat Aplikab peut développer des idées similaires ou identiques soumises par d'autres utilisateurs
- Vous ne recevrez aucune compensation pour la simple soumission d'une idée, sauf accord écrit contraire
### 4.2 Propriété intellectuelle des idées soumises
- En soumettant une idée, vous accordez à Creat Aplikab une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et exploiter commercialement votre idée
- Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire légitime de l'idée soumise ou que vous avez le droit de la soumettre
- Vous garantissez que votre idée ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit d'un tiers
### 4.3 Contenu interdit
Vous vous engagez à ne pas soumettre d'idées ou de contenu qui :
- Violent les lois applicables
- Sont diffamatoires, obscènes, pornographiques, menaçants ou harcelants
- Violent les droits de propriété intellectuelle d'autrui
- Contiennent des virus, chevaux de Troie ou autres codes malveillants
- Sont frauduleux ou trompeurs
- Incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence
## 5. PARTICIPATION EN TANT QUE TESTEUR
### 5.1 Rôle des testeurs
En participant en tant que testeur (section "Testeurs"), vous acceptez de :
- Tester les applications de manière honnête et constructive
- Fournir des retours détaillés et utiles
- Respecter les délais convenus pour les tests
- Maintenir la confidentialité des informations relatives aux applications en développement
### 5.2 Compensation des testeurs
Toute compensation pour les services de test sera définie dans un accord séparé entre Creat Aplikab et le testeur. Aucune compensation n'est garantie sauf accord écrit explicite.
## 6. PARTAGE DES REVENUS
### 6.1 Modèle de partage
Si une application génère des revenus et que vous avez contribué de manière significative (idée originale, test approfondi, etc.), un partage des revenus peut être convenu. Les termes spécifiques du partage des revenus seront définis dans un accord écrit séparé entre Creat Aplikab et le contributeur.
### 6.2 Aucune garantie de revenus
Creat Aplikab ne garantit aucun revenu, profit ou succès commercial pour aucune application développée. Le partage des revenus, s'il est convenu, dépendra uniquement des revenus réels générés par l'application.
### 6.3 Propriété des applications
Toutes les applications développées par Creat Aplikab, y compris celles basées sur des idées soumises par les utilisateurs, sont et restent la propriété exclusive de Creat Aplikab, sauf accord écrit contraire.
## 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
### 7.1 Contenu du Site
Tout le contenu du Site, incluant mais sans s'y limiter : textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété de Creat Aplikab ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur.
### 7.2 Marques de commerce
"Creat Aplikab" et tous les logos et marques associés sont des marques de commerce ou des marques déposées de Creat Aplikab. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.
## 8. UTILISATION ACCEPTABLE
Vous vous engagez à utiliser le Site uniquement à des fins légales et de manière qui ne porte pas atteinte aux droits d'autrui ou ne restreint pas l'utilisation et la jouissance du Site par d'autres utilisateurs. Spécifiquement, vous acceptez de ne pas :
- Utiliser le Site de manière à violer les lois applicables
- Transmettre des virus ou autres codes malveillants
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à des systèmes ou réseaux
- Utiliser des robots, scripts automatisés ou autres moyens pour accéder au Site
- Copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées du Site sans autorisation
## 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Votre utilisation du Site est également régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant le Site, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.
Le Site utilise des cookies et des scripts externes. En utilisant le Site, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de cookies.
## 10. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Creat Aplikab s'efforce d'assurer la disponibilité du Site, mais ne garantit pas que le Site sera disponible de manière ininterrompue ou sans erreur. Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, avec ou sans préavis.
## 11. EXCLUSION DE GARANTIES
LE SITE ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.
## 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CREAT APLIKAB NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE OU LES SERVICES.
## 13. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Creat Aplikab, ses dirigeants, employés, agents et affiliés de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :
- Votre utilisation du Site ou des services
- Votre violation de ces Conditions
- Votre violation de tout droit d'un tiers
- Tout contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez via le Site
## 14. RÉSILIATION
Creat Aplikab se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site et aux services, à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, pour toute raison, y compris en cas de violation de ces Conditions.
## 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois suisses. Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Biel/Bienne, Suisse.
## 16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
### 16.1 Intégralité de l'accord
Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Creat Aplikab concernant l'utilisation du Site.
### 16.2 Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible, et les autres dispositions resteront en vigueur.
### 16.3 Non-renonciation
Le fait que Creat Aplikab n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
### 16.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits et obligations en vertu de celles-ci sans l'autorisation écrite préalable de Creat Aplikab. Creat Aplikab peut céder ces Conditions à tout moment sans restriction.
## 17. CONTACT
Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter via :
- Site web : https://creataplikab.com/
- Section Contact du Site
**Creat Aplikab**
Biel/Bienne
Bern, Suisse
---
*Ces Conditions d'Utilisation sont effectives à compter du 16 décembre 2025.*
**Dernière mise à jour : 16 décembre 2025**
## 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant et en utilisant le site web https://creataplikab.com/ (le "Site") et les services proposés par Creat Aplikab (ci-après "nous", "notre", "Creat Aplikab"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation (les "Conditions"). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.
Creat Aplikab se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
## 2. DESCRIPTION DU SERVICE
Creat Aplikab est une plateforme qui permet aux utilisateurs de :
- Partager des idées et suggestions d'applications mobiles
- Participer en tant que testeurs d'applications
- Collaborer à la création d'applications qui génèrent des revenus
- Potentiellement bénéficier d'une part des revenus générés par les applications développées
## 3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
### 3.1 Création de compte
Pour utiliser certains services, vous devrez peut-être créer un compte. Vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Maintenir et mettre à jour vos informations personnelles
- Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
- Être responsable de toutes les activités se produisant sous votre compte
### 3.2 Éligibilité
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services, ou avoir l'autorisation d'un parent ou tuteur légal si vous êtes mineur. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces exigences.
## 4. SOUMISSION D'IDÉES ET DE CONTENU
### 4.1 Soumission d'idées
En soumettant une idée d'application via notre Site (section "Idées"), vous acceptez que :
- Votre idée peut être utilisée, développée, modifiée et commercialisée par Creat Aplikab
- Creat Aplikab n'a aucune obligation de développer votre idée
- Creat Aplikab peut développer des idées similaires ou identiques soumises par d'autres utilisateurs
- Vous ne recevrez aucune compensation pour la simple soumission d'une idée, sauf accord écrit contraire
### 4.2 Propriété intellectuelle des idées soumises
- En soumettant une idée, vous accordez à Creat Aplikab une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et exploiter commercialement votre idée
- Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire légitime de l'idée soumise ou que vous avez le droit de la soumettre
- Vous garantissez que votre idée ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit d'un tiers
### 4.3 Contenu interdit
Vous vous engagez à ne pas soumettre d'idées ou de contenu qui :
- Violent les lois applicables
- Sont diffamatoires, obscènes, pornographiques, menaçants ou harcelants
- Violent les droits de propriété intellectuelle d'autrui
- Contiennent des virus, chevaux de Troie ou autres codes malveillants
- Sont frauduleux ou trompeurs
- Incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence
## 5. PARTICIPATION EN TANT QUE TESTEUR
### 5.1 Rôle des testeurs
En participant en tant que testeur (section "Testeurs"), vous acceptez de :
- Tester les applications de manière honnête et constructive
- Fournir des retours détaillés et utiles
- Respecter les délais convenus pour les tests
- Maintenir la confidentialité des informations relatives aux applications en développement
### 5.2 Compensation des testeurs
Toute compensation pour les services de test sera définie dans un accord séparé entre Creat Aplikab et le testeur. Aucune compensation n'est garantie sauf accord écrit explicite.
## 6. PARTAGE DES REVENUS
### 6.1 Modèle de partage
Si une application génère des revenus et que vous avez contribué de manière significative (idée originale, test approfondi, etc.), un partage des revenus peut être convenu. Les termes spécifiques du partage des revenus seront définis dans un accord écrit séparé entre Creat Aplikab et le contributeur.
### 6.2 Aucune garantie de revenus
Creat Aplikab ne garantit aucun revenu, profit ou succès commercial pour aucune application développée. Le partage des revenus, s'il est convenu, dépendra uniquement des revenus réels générés par l'application.
### 6.3 Propriété des applications
Toutes les applications développées par Creat Aplikab, y compris celles basées sur des idées soumises par les utilisateurs, sont et restent la propriété exclusive de Creat Aplikab, sauf accord écrit contraire.
## 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
### 7.1 Contenu du Site
Tout le contenu du Site, incluant mais sans s'y limiter : textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété de Creat Aplikab ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur.
### 7.2 Marques de commerce
"Creat Aplikab" et tous les logos et marques associés sont des marques de commerce ou des marques déposées de Creat Aplikab. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable.
## 8. UTILISATION ACCEPTABLE
Vous vous engagez à utiliser le Site uniquement à des fins légales et de manière qui ne porte pas atteinte aux droits d'autrui ou ne restreint pas l'utilisation et la jouissance du Site par d'autres utilisateurs. Spécifiquement, vous acceptez de ne pas :
- Utiliser le Site de manière à violer les lois applicables
- Transmettre des virus ou autres codes malveillants
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à des systèmes ou réseaux
- Utiliser des robots, scripts automatisés ou autres moyens pour accéder au Site
- Copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées du Site sans autorisation
## 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Votre utilisation du Site est également régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant le Site, vous consentez à la collecte, au traitement et à l'utilisation de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.
Le Site utilise des cookies et des scripts externes. En utilisant le Site, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de cookies.
## 10. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Creat Aplikab s'efforce d'assurer la disponibilité du Site, mais ne garantit pas que le Site sera disponible de manière ininterrompue ou sans erreur. Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, avec ou sans préavis.
## 11. EXCLUSION DE GARANTIES
LE SITE ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.
## 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, CREAT APLIKAB NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE OU LES SERVICES.
## 13. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Creat Aplikab, ses dirigeants, employés, agents et affiliés de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :
- Votre utilisation du Site ou des services
- Votre violation de ces Conditions
- Votre violation de tout droit d'un tiers
- Tout contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez via le Site
## 14. RÉSILIATION
Creat Aplikab se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Site et aux services, à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, pour toute raison, y compris en cas de violation de ces Conditions.
## 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois suisses. Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Biel/Bienne, Suisse.
## 16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
### 16.1 Intégralité de l'accord
Ces Conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Creat Aplikab concernant l'utilisation du Site.
### 16.2 Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible, et les autres dispositions resteront en vigueur.
### 16.3 Non-renonciation
Le fait que Creat Aplikab n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
### 16.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou vos droits et obligations en vertu de celles-ci sans l'autorisation écrite préalable de Creat Aplikab. Creat Aplikab peut céder ces Conditions à tout moment sans restriction.
## 17. CONTACT
Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter via :
- Site web : https://creataplikab.com/
- Section Contact du Site
**Creat Aplikab**
Biel/Bienne
Bern, Suisse
---
*Ces Conditions d'Utilisation sont effectives à compter du 16 décembre 2025.*